ART. 37	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	390 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Nationalisation temporaire des actifs stratégiques de la sociétéAtos(ligne nouvelle)	390 000 000	0	
TOTAUX	390 000 000	390 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre lanationalisation des activités stratégiques du groupe Atos commeproposé en 1ère lecture dans le cadre du rapport spécialde Philippe Brun sur les participations financières de l’État.
Acteur crucial de la souverainetéet de la sécurité nationales, le groupe Atos est aujourd’hui enpleine restructuration, laissant courir le risque d’une perte desouveraineté sur des activités comme les supercalculateurs, lessystèmes d’intégration de systèmes de sécurité ou encore lacybersécurité. L’absence de protection de ces actifs par l’Étatconduit à considérer les moyens les plus appropriés pour préserverles intérêts de la Nation.
Afin que ne soient pas compromisesla souveraineté et la sécurité nationales, cet amendement vise ànationaliser temporairement les entités stratégiques de la sociétéAtos, menacés par l’acquisition menée par Daniel Kretinsky et laréorganisation globale du groupe. Ces actifs stratégiques seraientensuite revendus aux sociétés françaises intéressées, dont laplupart des propositions, malgré leur sérieux, sont, jusqu’àaujourd’hui, demeurées sans réponse. En menant cetteopération,l’État s’assurerait de la préservation des intérêtsnationaux et de la fiabilité des offres de rachat partiel formuléespar des grands acteurs de l’économie française.
Est proposée la nationalisationtemporaire des activités suivantes :
– Atos Big Data andCybersecurities (BDS) qui assure la gestion du téléphone sécurisédes armées, développe des clés de cryptage pour systèmes sécurisés,des logiciels de surveillances urbain, des logiciels de gestion desservices d’urgence, le portail des douanes, le Système de CombatScorpion pour les armées (SICS), des logiciels de communication etde combat pour la marine, des connectiques pour le Dassault Rafale,la production de supercalculateurs, le logiciel de recherche durenseignement intérieur, division qu’une méthode de valorisationclassique utilisant les multiplicateurs de ce secteur d’activité,conduit à évaluer à 372 millions d’euros ;
– Atos World grid quidéveloppe des logiciels de gestion des centrales nucléaires, gèrela transformation digitale des activités énergétiques, développedes logiciels de gestion des réseaux, des logiciels de suivi et degestion sur l’ensemble de la chaîne de valeur énergétique, diverslogiciels de gestion informatique de service publics et parapublics(Linky, CNAM, SNCF…) et gère l’intégration de systèmes digitaux desuivi et de gestion pour les secteurs de l’énergie (pétrole,gaz,électricité) et de l’eau, division dont la valeur peut êtreestimée à 17,6 millions d’euros.
Cette nationalisation seraitfinancée par les crédits d’un nouveau programme Nationalisationtemporaire des actifs stratégiques de la société Atos, abondé àhauteur de390 millions d’euros, tant en autorisations d’engagementqu’en crédits de paiement.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la loi organiquerelative aux lois de finances, il est proposé de compenser cettenouvelle dépense par une diminution à due concurrence des créditsde l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fondspropres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » duprogramme 731 « Opérations en capital intéressant lesparticipations financières de l’État ».