ART. 5 DUOVICIES	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Rauch, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 5 DUOVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la fin du premier alinéadu 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général desimpôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 »sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre2026 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 5 duovicies supprimé lors de l’examen auSénat. Cet article vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2026proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 décembre2026.