ART. 5 QUINVICIES	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°411
présenté par
Mme Rauch, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 5 QUINVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le c du 2° du IIde l’article 220 quindecies du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation,il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenterune fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassantla jauge, dans la limite de 2 900 places. »
« II. – Le I s’applique auxdemandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 5 quinvicies supprimé par le Sénat. Cet article viseà permettre au producteur de bénéficier d’une date dérogatoiredépassant la jauge définie par décret pour les concerts de musiquesactuelles (fixée à 2100 places) pour bénéficier du crédit d’impôtspectacle vivant musical et de variétés (CISV).