ART. 10 OCTIES	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 10 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’article 10octies : 
« I. – Au 1° du VII del’article 289 du code général des impôts, les mots :« et 3° » sont remplacés par les mots : « ,3° et 4° ».
II. – Le III de l’article 26de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022 est ainsi rédigé :
« III. – A. – Les 2° et4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du1er septembre 2026. Un décret peut fixer une dateultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre2026.
« Toutefois, pour les facturesémises par les assujettis relevant des catégories desmicroentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sontpas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 Cdu code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II duprésent article s’appliquent à compter du 1er septembre2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut êtrepostérieure au 1er décembre 2027.
« Les catégories mentionnéesau deuxième alinéa du présent A sont celles prévues àl’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie. L’appartenance à une catégories’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1erjanvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette dateou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exerciceclos à compter de cette date.
« Le premier alinéa du présentA s’applique après obtention de l’autorisation prévue au 1 del’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeurajoutée.
« B. – À l’exception del’article 290 B du code général des impôts, les 3° et5° du I du présent article s’appliquent aux factures émisesou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du1er septembre 2026. Un décret peut fixer une dateultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre2026.
« Toutefois, les 3° et5° du I ne s’appliquent qu’à compter du 1erseptembre 2027 aux factures émises par les entreprises mentionnéesau deuxième alinéa du A du présent III ou, à défaut, aux opérationsréalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer une dateultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde revenir sur la rédaction de l’article 10 octies issue del’examen au Sénat. Cet article précise le nouveau calendrierd’entrée en vigueur de la généralisation de la facturationélectronique et de la transmission des données de transaction (ditee-reporting).
Le déploiement du dispositifinterviendra en deux étapes : l’obligation d’émettre des facturesélectroniques se déploiera à compter 1er septembre 2026 pour lesgrandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, etdu 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises etles microentreprises. Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeupour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront êtreajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé.La mise en œuvre de la transmission des données de transactionsuivra le même calendrier.
La progressivité du déploiement,déjà retenue avec succès par l’Italie, est donc maintenue.Conformément aux souhaits des entreprises et des fédérationsprofessionnelles consultées le 14 septembre 2023, elle esttoutefois resserrée en deux phases.
L’ensemble des entreprises disposeainsi d’un temps de préparation supplémentaire pour accomplir lesdémarches de mise en conformité. Ce délai sera également mis àprofit par l’administration pour renforcer leur accompagnement dansle passage vers la facturation électronique et le e-reporting. Eneffet, selon le sondage réalisé par l’institut Ipsos pour le comptede la Direction générale des finances publiques à l’été 2023, si laréforme bénéficie d’une notoriété très satisfaisante auprès de 70 %des entreprises, seules 57 % considéraient pouvoir être prêtes dèsjuillet 2024. Le degré de préparation reste hétérogène, notammentchez les très petites entreprises. Même s’il est logiquement plusfort parmi les grandes entreprises, seules 46 % déclarent avoirengagé leurs travaux de mise en conformité à un stade avancé.
Ces ajustements sont de nature àassurer la bonne appropriation de la facturation électronique et due-reporting par l’ensemble des acteurs, et ainsi assurer le succèsd’une évolution qui doit permettre d’accroître leur compétitivitégrâce aux gains issus de la dématérialisation et de lutter plusefficacement contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateursde bonne foi et d’une concurrence juste et loyale.
Par ailleurs, l’article corrige uneerreur matérielle commise dans la loi de finances pour 2023 encomplétant le 1° du VII de l’article 289 du CGI de la référence au4° de ce même article, afin de prévoir l’obligation d’établir unepiste d’audit fiable en tant que méthode de sécurisation en casd’absence d’utilisation d’un cachet électronique qualifié,obligation déjà prévue pour la signature électronique qualifiée etl’échange de données informatisées.