ART. 49 UNTRICIES	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 49 UNTRICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le 1er mars2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriquesprenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhiculeen lieu et place de sa puissance administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la demande de rapport formulée à l’article 49untricies supprimé lors de l’examen au Sénat, en fixant la datelimite de remise au 1er mars 2025.