ART. 56	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 56
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 57 et 58 les deux alinéas suivants :
« – au début, lesmots : « En 2023 » sont remplacés par lesmots : « À compter de 2024 » ;
« – à la fin, lesmots : « en 2022 » sont remplacés par lesmots : « l’annéeprécédente » ; » ;
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 60 à 62 l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa del’article L. 3334‑4, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’augmentation de la dotation de péréquation des départements parécrêtement.
L’écrêtement de la dotationforfaitaire des départements au profit de la dotation depéréquation permet de renforcer la redistribution au sein de la DGFdes départements.
La péréquation entre départementsparticipe donc au ciblage du soutien à ceux qui en ont le plusbesoin dans un contexte de baisse des recettes de DMTO qui toucheles départements de manière inégale.
D’autres mesures de soutien auxdépartements sont d’ailleurs prises comme la mobilisation du fondsde sauvegarde pour plus de 100 millions d’euros annoncée par leGouvernement ou l’utilisation des mises en réserve de DMTOeffectuées au cours d’une année 2022 exceptionnelle.