ART. 16 QUATER A	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 16 QUATER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré par le Sénat,prévoit une exonération complète de TGAP sur les déchets jusqu’au31 décembre 2028 à La Réunion, jusqu’au 31 décembre 2030 enGuadeloupe et en Martinique et jusqu’au 31 décembre 2033 en Guyaneet à Mayotte.
Or la TGAP est une taxecomportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques.Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui inciteà la réduction des déchets et à leur valorisation.
De plus, les taux de réfactionimportants applicables dans les collectivités de l’article 73de la Constitution doivent permettre à celles-ci de faire face à latrajectoire de hausse qui a été retenue, en assurant la prise enconsidération de leurs contraintes spécifiques.
Aussi est-il proposé de supprimercet article.