ART. 7	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 34, substituerau nombre :
« 33 » 
le nombre :
« 35 ».
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« XXV. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
« XXVI. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’assouplir l’un des critères d’éligibilité des départements audispositif France Ruralités Revitalisation, en passant la densitéde 33 habitants / km² à 35 habitants / km².
Le seuil retenu dans cette nouvelle rédaction a un sensstatistique et démographique dans la mesure où aucun département nepossède une densité comprise entre 33,5 et 39,2 habitants parkilomètre carré.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière.