ART. 16 QUATER B	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 QUATER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré par le Sénat,prévoit une réfaction de 35 % du montant de la TGAP sur lesdéchets en Corse.
Or la TGAP est une taxecomportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques.Il convient de maintenir une tarification qui incite à la réductiondes déchets et à leur valorisation.
Aussi est-il proposé de supprimercet article.