ART. 49 QUATER	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement quiprévoit que les dispositions de l’article n’entreront en vigueurqu’à compter de la réception de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer que la disposition qui lui aété notifiée est conforme au droit de l’Union européenne.
Cependant, l’exposé sommaire mêmede l’amendement relève que « le Gouvernement a d’ores et déjàengagé des discussions avec la Commission européenne concernant cedispositif, pour s’assurer de sa conformité au cadre régissant lesaides d’État ». Dès lors, le renvoi à une date fixée pardécret et conditionnée à la réception d’une réponse officielle surla disposition notifiée à la Commission européenne introduit unformalisme qui ne paraît pas nécessaire.
Aussi le présent amendement a-t-ilpour objet de supprimer l’alinéa ajouté par l’amendementsénatorial.