ART. 56	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 56
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 88 et 89 lesdeux alinéas suivants :
« a) Le secondalinéa du II est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, lemontant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaqueannée est égal au montant total perçu par les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’annéeprécédente, augmenté de 90 millions d’euros. Cetteaugmentation est financée par le solde de la dotationd’aménagement. En cas d’insuffisance de ce solde, cetteaugmentation est financée dans les conditions prévues au II del’article L. 2334‑7‑1. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’augmentation annuelle pérenne de 90 millions d’euros de ladotation d’intercommunalité (DI) par écrêtement de la dotation decompensation (DC) supprimée au Sénat.
La DI a fait l’objet d’une réformeprofonde en loi de finances pour 2019, soutenue par le CFL, visantà en simplifier l’architecture et à rendre opérants ses critères derépartition.
Il en résulte une dotation dont leseffets péréquateurs s’adaptent avec justesse aux réalitésfinancières des intercommunalités.
À l’inverse, la DC est une dotation« figée » qui procède de données datant de 1999 et quin’évolue pas selon des critères propres à l’EPCI concerné. Elle estnotamment sans rapport avec la richesse de l’intercommunalité. LaDC cristallise donc des inégalités liées à la situation économiquepassée des EPCI.
Dans l’attente d’une réforme de laDGF des intercommunalités, le renforcement de sa composantepéréquatrice, qui ne représente que 1,7 milliard d’euros contre 4,6milliards d’euros pour la DC, doit être engagé et conforté, et nonfreiné comme le propose la Sénat.