ART. 58	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 4 lesdeux alinéas suivants :
« b) Les deuxièmeet troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« À compter de 2024, cettedotation est répartie entre les communes en fonction du nombre destations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartesnationales d’identité électroniques en fonctionnement dans lacommune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre dedemandes enregistrées au cours de l’année précédente, du nombre demises à disposition d’un moyen d’identification électroniquementionné au premier alinéa du présent article et de l’inscriptionde ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prisede rendez‑vous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laréforme de la dotation titres sécurisés (DTS) proposée par leGouvernement.
La nouvelle architecture de la DTSproposée apportera plus de souplesse pour renforcer le caractèreincitatif de la dotation plutôt que de définir des seuils dans laloi qui accentuent les effets de seuil et pénalisent certainescommunes.
Cette souplesse apportée par lerecours au décret est indispensable pour pouvoir adapter lesmodalités de versement de la DTS aux évolutions de la demande detitres sécurisés. La DTS a en effet dû être modifiée quatre fois endeux ans, le recours au décret permettra d’apporter plus deréactivité.