ART. 35	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àoctroyer 2 millions d’euros supplémentaires à la plateformetéléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation àdestination des femmes victimes de violences et de leurentourage.
Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorerl’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notammentl’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique enjuin 2021 vers le 24 h sur 24.
De plus, grâce à un amendement du groupe Socialistes etapparentés, 2 millions d’euros ont été ajoutés lors de l’examen dubudget pour 2023, portant à 5,9 millions d’euros le budget du3919.
Toutefois, il nous semble essentiel que le taux d’appelstraités en cible atteigne 100 % afin que l’ensemble des femmes endétresse puisse trouver une écoute, un réconfort et une aidenotamment juridique suite à des violences sexistes etsexuelles.
Or selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme a un tauxd’appels traités en 2023 de 75 %, ce qui laisse 25 % desusagères sans réponse !
Malgré ce chiffre terrible, le Gouvernement se fixe pour 2024un objectif à 85 %; laissant encore 15% des femmes de côté.
Cette faille dans la prise en charge des femmes victimes deviolence est inacceptable.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le budget du 3919de 2 millions d’euros afin notamment de pouvoir aider laFédération Nationale Solidarité Femmes à recruter du personnelsupplémentaire, et à le former.
Ces 2 millions d’euros sont calculés de manière à atteindre les100% de taux d’appels traité.
Ils sont à mettre au regard du coût des violencessexistes et sexuelles dans la société.
Ce coût était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros (source: étude des chercheurs Catherine Cavalin, Maïté Albagly, ClaudeMugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillant dans différentesstructures de recherche dont le Centre d’Études Européennes deSciences Po), dont :
- 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non), 
- 66,8 % de coûts indirects,
- et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants.
Ce coût pour la société est largement supérieur aux 2millions d’euros supplémentaires qu’il vous est proposé d’allouerà cette plateforme afin que chaque femme victime puisse trouverune réponse humaine et bienveillante.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
- ce dernier abonde l’action 25 du programme 137 intitulé «Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 2 millionsd’euros,
- prélève 2 millions d’euros sur l’action 10 du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Contraints par les règles de recevabilité financière, lesdéputés socialistes et apparentés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits allouésau programme 124.