ART. 56	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 56
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout du Sénat qui déplafonne la dotation d’intercommunalité (DI)pour les communautés de communes de moins de 20 001 habitantsavec un potentiel fiscal par habitant inférieur à celui de lamoyenne de leur catégorie.
Proposer un déplafonnement total dela DI pour certains EPCI aura un effet négatif sur la dotation desautres intercommunalités.
Par ailleurs, le présent articleprévoit déjà un relèvement du plafond de la DI de 110 à 120 %.Il s’agit d’une solution intermédiaire pertinente qui permet derenforcer la stabilité des attributions tout en soutenant lesintercommunalités qui méritent une hausse de leur dotation.