ART. 16 SEXIES	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°434
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 16 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « civile », la finde la seconde phrase du même premier alinéa estsupprimée ; »
II. – En conséquence,rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« c) Le tableau du mêmedeuxième alinéa est supprimé. »
III. – En conséquence,rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« B. – Les aet c du 1° du I et le II entrent en vigueur le1er avril 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir lasuppression, votée par l’Assemblée nationale, des limitesinférieures et supérieures par classe d’aérodrome du tarif desûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien depassagers, à compter de 2025, afin de confier au pouvoirréglementaire la fixation de ce tarif par aérodrome.
Le Sénat a supprimé cettedisposition au motif qu’elle constituait un cas d’incompétencenégative du législateur.
Or le produit de ce tarif estaffecté au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage,de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesureseffectuées dans le cadre des contrôles environnementaux, de sorteque le montant du tarif par embarquement est directement fonctiondes coûts supportés par chaque aérodrome.
De plus, cette dispositionpermettra d’assurer une prise en compte plus rapide de l’évolutiondes coûts pesant sur ces aérodromes.