ART. 58 QUATER	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 58 quater qui instaure la communication auxmaires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes desubvention DETR et DSIL recevables mais non retenues et lamotivation de ces refus par le préfet.
 
La mise en place d’unecommunication systématique et motivée des demandes de DETR et deDSIL non retenues par le préfet représente un coût humain etfinancier démesuré qui apparaît injustifié.
 
Il s’agirait d’une procédureparticulièrement lourde administrativement qui nuirait aufonctionnement efficace des services préfectoraux.
 
Cet article serait d’autant plusdommageable que les élus locaux réclament légitimement untraitement rapide de leurs demandes de subventions au titre de laDETR et de la DSIL.