ART. 35	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	48 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	48 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à augmenter les crédits pour l’aide universelle qui seraversée aux victimes de violences conjugales; en application de larécente loi créant une aide universelle d’urgence pour lespersonnes victimes de violences conjugales.
En effet, le Gouvernement propose dans ce PLF 2024 d’ouvrirseulement 13 millions d’euros à la nouvelle action 26 “Aideuniverselle d’urgence pour les personnes victimes de violencesconjugales” qui servira de réceptacle financier à l’octroi deladite aide.
Or il y a 160 000 victimes de violences conjugales par an- à l’extrême majorité des femmes - selon le ministère del’Intérieur dans les données fournies à l’occasion de l’examen dela proposition de loi créant une aide universelle d’urgencepour les victimes de violences conjugales.
En prenant l’hypothèse d’un taux de recours à 50% à l’aideuniverselle, cela reviendrait à octroyer seulement 10 euros parmois par victime !
Cela est tout simplement scandaleux et inacceptable.
Nous proposons donc de multiplier par 3,7 ces créditset donc de porter ces crédits à 48 millions d’euros.
Avec des hypothèses très prudentes, ces 48 millions d’euroscorrespondent à : 160 000 victimes x 500 euros en moyenne par moisversé x 3 mois x 20% de taux de recours.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
- ce dernier abonde l’action 26 du programme 137 intitulé «Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de48 millions d’euros en AE/CP,
- prélève 48 millions d’euros sur l’action 11 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» en AE/CP.
Contraints par les règles de recevabilité financière, lesdéputés socialistes et apparentés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits allouésau programme 304; et appellent donc le Gouvernement à lever legage.