ART. 58 SEXIES	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 SEXIES
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 58 sexies qui permet la communication auxmembres de la commission DETR la liste de toutes les opérationsayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés parl’État aux communes et à leurs groupements dans le département.
La commission d’élus est déjàinformée des opérations subventionnées par de la DETR et de laDSIL, il n’est pas pertinent de mettre en place une communicationsystématique de cette commission sur n’importe quel financement ousubvention octroyé par l’État.
De plus, cela pourrait engendrerdes lourdeurs administratives qui nuiraient au fonctionnementefficace des services préfectoraux. Le champ des concoursfinanciers et des subventions accordés par l’État, non défini danscet article, est en effet particulièrement étendu.