ART. 58 SEPTIES	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 58 septies qui élargit l’éligibilité à laDETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’ellesréalisent d’office sur des immeubles en péril.
Les frais avancés par les communesau titre des travaux réalisés d’office sur des immeubles en périlont vocation à être remboursés ultérieurement par le propriétaire.Il n’est donc pas nécessaire de financer davantage ces travaux parla DETR.
De plus, cette dotation vise àsoutenir l’investissement local des collectivités rurales du bloccommunal. Le nouvel usage de la DETR proposé par cet article estéloigné de cet objectif.