ART. 18	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir à deux ans la durée de l’habilitation accordée auGouvernement pour légiférer par ordonnances en vue de poursuivre larecodification des dispositions relatives à la fiscalité des bienset services, durée identique à la précédente habilitation etcalibrée pour répondre à l’ampleur de cette tâche de consolidationdu code de l’imposition des biens et services (CIBS).