ART. 58 DECIES	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 DECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 58 decies qui met en place une saisineconsultative préalable des présidents de conseil départemental surl’attribution de la DSID.
Les instructions annuellesrecommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectue dans le cadred’un dialogue avec les présidents de conseils départementaux. Laplupart du temps, les préfectures de département prennent attacheavec les conseils départementaux avant de transmettre la liste desprojets structurants aux préfectures de région.
L’octroi des enveloppes de DSIDs’opère donc déjà en tenant compte des besoins exprimés par lesélus locaux dans les territoires concernés.
Ajouter une consultationsupplémentaire obligatoire ne contribuerait qu’à rigidifier unprocessus alors qu’il faut qu’il reste suffisamment souple et courtpour que les départements puissent bénéficier rapidement de leurdotation.