ART. 58 UNDECIES	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 58 undecies qui interdit l’exclusion d’unecollectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle nes’inscrirait pas dans une démarche contractuelle.
Personne n’a pu apporter la preuveou l’exemple qu’une commune a été exclue du bénéfice des dotationsd’investissement du fait de son refus de s’inscrire dans unedémarche contractuelle ou partenariale.
Cette disposition a fait l’objet denombreuses circulaires qui ont été respectées et il ne me semblepas pertinent de tout inscrire dans la loi.