ART. 7	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À l’alinéa 25,supprimer les mots :
« intégrées au sein d’unemétropole ou d’une communauté urbaine et ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression aux alinéas 29 et 33.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derecentrer le dispositif sur les territoires ruraux les plusfragiles, en excluant les communes supérieures à 20 000habitants, sans condition d’un rattachement à une Métropole ou uneCommunauté Urbaine.