ART. 19	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 65,substituer aux mots :
« aux b et cde »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« , affectés dans un service àcompétence nationale désigné par décret ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 :
« « 2° Lorsqu’ilssont affectés dans un service à compétence nationale désigné pardécret, participer (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit cetalinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assembléenationale :
- Il revient sur l’ajout d’unecondition d’affectation dans un service à compétence nationaledésigné par décret des agents habilités à mener des enquêtespassives sur Internet à des fins de lutte contre lafraude ;
- Il revient sur la suppression duchamp des infractions poursuivies par les enquêtes passives etactives sur Internet des infractions sanctionnées par unemajoration de droits de 40 %.
Le texte initial, proportionné etadapté aux enjeux contemporains de lutte contre la fraude fiscale,est mieux à même de lutter contre ce phénomène en mobilisant lesmoyens numériques.