ART. 58 QUINQUIES	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 58 quinquies, qui rétablit la réserveparlementaire et modifie la composition de la commission DETR.
La suppression de la réserveparlementaire répondait à une exigence de transparence maiségalement à une volonté de ramener les investissements àdestination des collectivités rurales au plus près du terrain,notamment à travers la commission DETR.
La réinstauration d’une réserveparlementaire, même sous cette forme nouvelle proposée par leSénat, va à rebours de ces intentions.
De plus, cet article proposede modifier de la composition de la commission DETR en y diminuantla représentation des élus locaux. Je suis défavorable à unemodification des équilibres de la commission DETR qui doit demeurerle lieu de dialogue entre le préfet de département et les éluslocaux.