ART. 19	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 70, supprimerles mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surl’élévation en Conseil d’État du décret prévu pour préciser lesmodalités d’application du nouvel article L. 10‑0 AD du livredes procédures fiscales, créé par le présent article.
En effet, le recours à un décretsimple pour préciser les modalités d’application du nouvel articleL. 10‑0 AD du LPF est proportionné compte tenu de la matièretraitée. L’encadrement des prérogatives ouvertes par le présentarticle pour les agents des finances publiques est par ailleursdéjà précisé par la loi. En outre, le Gouvernement et le Conseild’État conservent la possibilité si nécessaire d’élever un décretsimple au rang de décret en Conseil d’État même en l’absence detexte législatif le prévoyant.