ART. 19	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 65, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pourune durée de trois ans, ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit lecaractère permanent, initialement prévu par l’article 19, dela possibilité ouverte pour les agents des finances publiquesspécialement habilités de mener des enquêtesactives – impliquant la participation à des échangesélectroniques – sous pseudonyme sur Internet, dans unobjectif de lutte contre les fraudes fiscales les plus graves.
Il supprime par conséquentl’alinéa 105, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlementau plus tard six mois avant l’expérimentation.