ART. 28 BIS A	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar et M. Naillet
------------
ARTICLE 28 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 bis A aété introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain(PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation dejeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de laFrançaise des jeux.
 Les dérogations à laprohibition de principe des jeux d’argent et de hasard ne peuventêtre autorisées par le législateur qu’à titre exceptionnel et auterme d’une évaluation exhaustive permettant de prendre en compteles différents enjeux associés à ces activités en termes d’ordrepublic, de protection des joueurs ou encore de prévention desactivités frauduleuses ou criminelles.
Ces conditions n’étant pas à cestade réunies, le présent amendement propose la suppression de cetarticle.