ART. 62 TER	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 62 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 62 ter qui diminue le poids relatif decritères de richesse dans la répartition de la dotation desolidarité communautaire (DSC).
La DSC est une dotationpéréquatrice qui vise spécifiquement à réduire les écarts derichesse entre les communes membres d’un EPCI.
Il est donc normal que soientmajoritairement pris en compte dans sa répartition des critères derichesse que sont l’écart de revenu et un potentiel financier oufiscal.
De plus, la mise en œuvre de la DSCest déjà très souple. Un EPCI peut tout à fait retenir d’autrescritères de répartition tant que les deux inscrits dans la loidemeurent majoritaires.
Il n’est donc pas pertinentd’introduire davantage de souplesse dans la répartition de la DSCcar cela risquerait de lui faire perdre son caractèrepéréquateur.