ART. 20	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, supprimer le mot :
« sciemment ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 228 »
la référence :
« L. 227 ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale, adoptée parl’Assemblée nationale en première lecture.
Il vise ainsi à supprimer l’ajoutde l’adverbe « sciemment » dans la caractérisation dudélit pénal de mise à disposition d’instruments visant à faciliterla fraude fiscale créé par l’article, ainsi que les modificationsportant sur l’article L. 227 du LPF, dans la mesure oùl’intentionnalité fait déjà partie de la caractérisation de touteinfraction pénale et où cela emporte des conséquences en matière decharge de la preuve, qui revient à la partie poursuivante.