ART. 56	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 47, insérerl’alinéa suivant :
« 10° ter A À la première phrase du2° de l’article L. 2334‑22, le mot :« ou » est remplacé par les mots : « , lalongueur de la voirie est triplée et, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de M. Joël Giraud « Pourune montagne vivante en 2030 » pointe les difficultés spécifiquesauxquelles sont confrontées les communes de montagne et préconisede repenser les dotations en faveur des zones de montagne.
Cet amendement vise donc à revaloriser le critère de voirie pourles communes de montagne bénéficiaires de la fraction péréquationde la DSR. 
De fait, les communes rurales demontagne font face à des dépenses d’entretien plus importantes qued’autres communes rurales car elles se caractérisent par unesuperficie en moyenne plus grande dans des terrains plusaccidentés. En outre, le changement climatique a accéléré ladégradation du réseau routier de ces communes du fait deséboulements, des laves torrentielles ou de l’alternance de périodede gel et de dégel en hiver. Un soutien spécifique apparaît doncnécessaire au sein de l’enveloppe normée, ce qui n’entraînera aucuncoût supplémentaire pour l’État