ART. 28	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la trente-neuvième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant:
« 196 149 000 »
le montant :
« 182 899 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le plafond de la taxe pour frais de chambre affectée auxchambres de métiers et de l’artisanat adopté par l’Assembléenationale en première lecture à un niveau de 182,9 millionsd’euros. Ce montant avait été retenu par le Gouvernement dans letexte adopté par l’Assemblée nationale sur la proposition de 15amendements identiques de plusieurs de nos collègues. 
Le Sénat a voté un amendementannulant la baisse de plafond d’affectation de la TA-CFE de 13,3millions d’euros aux chambres de métiers et d’artisanat (CMA)prévue pour 2024.