ART. 52 SEPTIES	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 52 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lisibilité de l’effort de l’Étatsur chacune des politiques publiques qu’il met en œuvre, etl’information du Parlement en la matière, est essentielle.
C’est d’ailleurs pour cela qu’uncertain nombre de rapports traitent déjà de la politiqueindustrielle : le jaune budgétaire dédié au plan France 2030,le rapport remis trimestriellement au Parlement détaillant lesmoyens déployés par ce plan, ou encore le jaune budgétaire relatifà la Banque publique d’investissement (BPI).
De plus, la commission des Financesde l’Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes sur lefondement de l’article 58 2° de la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), la remise pour 2024 d’un rapportportant sur « 10 ans de politique publique en faveur del’industrie ». Ce rapport contribuera le cas échéant de jugerde la pertinence de créer une nouvelle annexe budgétaire consacréeà cette politique publique
 
En tout état de cause, lerapporteur général rappelle que la modération du nombre d’annexesau projet de loi de finances initial doit constituer une boussolepour le législateur financier, ce qu’illustrent plusieurs lois definances récentes ayant supprimé certains d’entre eux. La créationde nouvelles annexes doit dès lors être faite avec parcimonie.
Pour ces raisons, la création d’unnouveau document de politique transversale sur la politiqueindustrielle ne semble pas nécessaire.