ART. 28	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après lemot :
« annuel »,
supprimer la fin del’alinéa 16.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« À la fin de la troisièmephrase du premier alinéa du II, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les dispositions relatives à l’article 1604 du codegénéral des impôts adoptées à l’Assemblée nationale. 
Il s’agit de préciser que, pourchaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxeadditionnelle autorisée au titre d’une année, ramenée au montant dela taxe additionnelle perçue l’année précédente, ne peut êtresupérieure à un taux de 10 %, contre 3 %actuellement.