ART. 52 BIS A	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 52 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’article 52 bis A introduit au Sénat. Cet articleinstitue des commissions départementales chargées d’encadrer lagestion par les préfets des crédits du Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires.
Les crédits de ce fonds, qui estporté par le programme 380 de la mission Écologie, développement etmobilités durables, ne constituent pas des dotations auxcollectivités territoriales au sens du code général descollectivités territoriales. De plus, la consultation descommissions instituées par l’article 52 bis A avantl’attribution par les préfets des aides du fonds aurait pour effetde ralentir leur distribution.