ART. 49 DECIES	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°466
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49 DECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500habitants ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
III. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Cet état est annexé au compteadministratif ou au compte financier unique à compter del’exercice 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit en partiele texte de l’Assemblée nationale. En premier lieu, il rétablit lecaractère obligatoire du dispositif, ainsi que le périmètre duchamp d’application sur les collectivités de plus de 3 500habitants. Il rétablit également l’application du budget vert àcompter du compte administratif (ou du compte financier unique)pour l’exercice 2024.
En revanche, il maintient uneapplication facultative du budget vert pour le budget primitif,conformément aux souhaits des élus locaux.