ART. 49 SEPTDECIES	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°467
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49 SEPTDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au premieralinéa de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports, aprèsle mot : « pénale », sont insérés les mots :« les agents mentionnés aux 4° et 5° du I del’article L. 2241‑1 du code des transports et » etles mots : « même code » sont remplacés par lesmots : « code de procédure pénale ».
« II. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 166 F du livre des procéduresfiscales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« transmette », sont insérés les mots : « auxagents mentionnés aux 4° et 5° du I del’article L. 2241‑1 du code des transportset » ;
« 2° Les mots :« au même article 529‑4 » sont remplacés par lesmots : « à l’article 529‑4 du code de procédurepénale » ;
« 3° À la fin, lesmots : « nécessaires à l’exercice de cette mission »sont remplacés par les mots : « mentionnées au premieralinéa du présent article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 49 septdecies, supprimé par le Sénat au motif qu’ils’agirait d’un cavalier budgétaire. Cet article prévoit d’élargir àde nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publicsla possibilité, dans le cadre de la procédure de transaction,d’obtenir la communication par l’administration fiscale derenseignements sur les contrevenants (noms, prénoms, date et lieude naissance, adresse du domicile), afin de pouvoir procéder à desvérifications en temps réel.
Formellement, conformément àl’article 34 de la LOLF, la seconde partie d’une loi definances peut comporter des « dispositions autorisant letransfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiterles charges ou d’accroître les ressources de l’État. ». Or,les contraventions mentionnées à l’article 529‑3 du code deprocédure pénale peuvent donner lieu à des amendes forfaitairesmajorées recouvrées par le Trésor public, conformément àl’article 529‑5 du code de procédure pénale.
Il permettra de faciliter lerecouvrement des contraventions des quatre premières classes àla police des services publics de transports ferroviaires et desservices de transports publics de personnes, par une fiabilisationdes informations transmises par les contrevenants.