ART. 5 DUODECIES	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a confié unemission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalitélocative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la missionavant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.