ART. 52	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 52
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le IV ter del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« IVter. – Le troisième alinéa du II del’article L. 336‑5 du code de l’énergie est ainsimodifié :
« 1° Après le mot :« sont », la fin de la première phrase est ainsirédigée :
« « reversés àÉlectricité de France et déduits de la compensation des chargesimputables aux missions de service public assignées à Électricitéde France en application de l’article L. 121‑6, dès lorsqu’ils excèdent le montant nécessaire à la compensationd’Électricité de France résultant du cas où la somme des droitscorrespondant à la consommation constatée serait inférieure auplafond. » ;
« 2° La seconde phraseest supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larévision du dispositif de complément de prix ARENH adoptée enpremière lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit que les sommesattribuées au titre du complément de prix seront désormaissystématiquement versées à EDF et déduites de la compensation descharges imputables aux missions de service public assignées à cetteentreprise, et non plus réparties entre EDF et les fournisseurs.Cette réforme représenterait une économie pour le budget de l’Étatpouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de millionsd’euros. 
En outre, elle permettrait derééquilibrer la concurrence entre les fournisseurs dans la fixationdes prix des nouveaux contrats, aujourd’hui distordue par l’écarttemporel entre le moment initial d’allocation de l’Arenh et lemoment (environ 18 mois plus tard) de perception d’un montant dereversement calculé selon la moyenne des écarts de prévision. Cesmontants reversés sont par ailleurs libres d’emploi pour lesfournisseurs qui en bénéficient, rien n’imposant leur répercussionsur les factures de leurs clients.