ART. 50 FA	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 50 FA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les engagements de l’État definancer à hauteur de 3 milliards d’euros les projetsd’investissements des communes dans le cadre des actions inscritesdans leur convention-cadre Petites villes de demain (PVD) doiventêtre tenus.
Si la demande exprimée par lescollectivités territoriales de renforcer la pluriannualité desfinancements pour sécuriser les projets d’investissement menés parles collectivités peut s’entendre, un rapport n’est pas nécessaireà ce titre : l’accès aux dotations et aux financements del’État, sans constituer une garantie juridique d’une année àl’autre, est privilégié pour les projets inscrits dans le cadre desprogrammes nationaux dont les programmes PVD ou Action cœur deville. Le financement par l’État des chefs de projet PVD est parailleurs garanti jusqu’en 2026.