ART. 50 BA	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 50 BA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer cet article introduit par le Sénat.
Le renforcement de l’attractivitédes postes dans l’administration territoriale de l’État représenteeffectivement un enjeu important. Il nécessite une action de longterme que le Gouvernement entreprend non seulement au niveau despréfectures mais aussi de l’ensemble des services déconcentrés desministères, cette problématique ne se limitant pas aux emploisrémunérés par les crédits du programme 354 Administrationterritoriale de l’État.
La remise d’un tel rapport nesaurait renforcer l’attractivité des postes en préfecture. Cetarticle a d’ailleurs été introduit par l’adoption de ce qui peutêtre considéré comme un amendement d’appel.