ART. 49 OCTOVICIES	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49 OCTOVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement unrapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité desentreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droitde contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscalede l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapportsur les déterminants de la fiscalité des entreprises et lesconditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernantla politique fiscale de l’entreprise.
Cet article reprend unerecommandation de la mission d’information sur les différentiels defiscalité entre entreprises et vise à approfondir les travaux menésen matière de partager la valeur.