ART. 49 SEXVICIES	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49 SEXVICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 165 de de laloi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de financespour 2022 est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrasedu III est supprimée ;
« 2° Sont ajoutésdes IV et V ainsi rédigés :
« « IV. – L’État s’assure de l’extraction desdéchets quand des techniques de robotisation rigoureusementéprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de laprotection de l’environnement dans un contexte de mine grisouteuse,sont disponibles et dès lors que les résultats de la surveillancemettent en évidence un impact lié à la remontée de l’eau saumuréesur le stockage des déchets. »
« « V. – L’Étatpeut faire intervenir, au titre des III et IV du présent article,un établissement mentionné au V de l’article L. 541 3 du codede l’environnement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir le texte de l’Assemblée nationale.