ART. 50 E	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 50 E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’articleL. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéaest ainsi modifié :
« a) Lesmots : « chaque année » sont supprimés ;
« b) Le mot :« montants » est remplacé par le mot :« plafonds » ;
« 2° Le huitième alinéaest ainsi modifié :
« a) Les mots :« au 1er janvier, » sont supprimés ;
« b) Après lemot : « revalorisation », sont insérés lesmots : « en moyenne annuelle » ;
« 3° Le neuvième alinéaest ainsi modifié :
« a) Le mot :« plafonds » est remplacé par le mot :« montants » ;
« b) Après lemot : « mensuelles », est inséré le mot :« maximales » ;
« c) Le mot :« montants » est remplacé par le mot :« plafonds » ;
« 4° Le douzième alinéaest ainsi rédigé :
« « Les montants deressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés auneuvième alinéa sont indexés chaque année, au1er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix àla consommation des ménages hors tabac, constatée entre le1er octobre de l’avant-dernière année précédant larevalorisation et le 1er octobre de l’annéeprécédant la revalorisation ».
« II. – En 2024, par dérogation, pour le calculde la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa del’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et del’habitation, l’indice mentionné au même alinéa est majoré de cinqpoints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’article 50E par le Sénat ferait perdre à l’État tout pilotage budgétaire dela réduction de loyer de solidarité (RLS) instauré en 2018.L’effort qui est demandé au monde HLM, effort aujourd’hui absorbéet dont l’article prévoit la stabilisation à 1,3 milliard d’eurosen 2024, est à mettre en miroir avec le soutien spécifique dontbénéficieront les bailleurs sociaux pour la rénovation énergétiquede leur parc, en plus de l’ensemble des compensations dont les OHLMont bénéficié dans le cadre du pacte d’investissement pour lelogement social signé en avril 2019. Une enveloppe de 1,2 milliardd’euros est ainsi annoncée pour la période 2024‑2026 : 400millions d’euros sont, à ce titre, ouverts en autorisationsd’engagement dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationaleen première lecture, conformément à l’article 49,alinéa 3, de la Constitution.