ART. 49 TERTRICIES	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49 TERTRICIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 49 tertricies introduit en premièrelecture par le Sénat et prévoyant la remise d’un rapport sur lesmodalités de financement du plan d’avenir pour les transports.