ART. 3	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 3
I. – Rétablir le IIde l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Lechapitre IV du titre II du livre II du codemonétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 224‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans d’épargne retraitedont le titulaire est âgé de moins de dix‑huit ans ne peuventrecevoir les versements mentionnésau 1° . » ;
« 2° Le I del’article L. 224‑4 est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° Lorsqu’à la date dela demande mentionnée au premier alinéa du présent I, letitulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans. »
« 3° Au début del’article L. 224‑28, il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Le titulaire du pland’épargne retraite individuel doit être âgé de dix‑huit ans aumoins à la date de l’ouverture de ce plan. »
« 4° À la fin du premieralinéa de l’article L. 225‑1, le mot :« second » est remplacé par le mot :« dernier ». »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« IIbis. – Les dispositions des bet c du 4° bis de l’article 81 du codegénéral des impôts et du b quinquiesdu 5 de l’article 158 du même code s’appliquent auxsommes versées en application du 7° du I del’article L. 224‑4 du code monétaire etfinancier. »
III. – En conséquence,rétablir le B de l’alinéa 5 dans la rédactionsuivante :
« B. – Les IIet II bis s’appliquent à compter du1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la rédaction de l’article 3 tel qu’adopté parl’Assemblée nationale et à ajouter une disposition nouvelle.
En premier lieu, il rétablit unedisposition supprimée par le Sénat qui réserve aux personnesmajeurs la possibilité d’ouvrir des plan d’épargne retraite(PER).
La création du plan épargne avenirclimat (PEAC) permet d’offrir aux mineurs un produit d’épargne plusadapté aux caractéristiques de leur épargne avec un blocage desfonds sur le temps long permettant un certain rendement, unepossibilité de déblocage des sommes investies dès la majorité, touten soutenant financièrement la transition écologique.
En outre, supprimer les PER pourles mineurs permet de mettre fin à une pratique d’optimisationfiscale.
En deuxième lieu, suivant la mêmelogique, il rétablit une disposition prévoyant que les PER ouvertspour un enfant mineur avant le 1er janvier 2024 nepourront plus recevoir de nouveaux versements.
En troisième lieu, il traite lasituation des ménages qui auraient déjà ouvert un plan d’épargneretraite (PER) pour leur enfant mineur avant le1er janvier 2024. L’amendement prévoit que cesplans pourront être débloqués de manière anticipée, à compter du1er janvier 2024, avant la majorité de l’enfant.
Afin de prévenir tout comportementd’optimisation, les sommes débloquées et versées sous forme decapital seront soumises, à l’instar de celles versées dans le cadred’un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, aurégime fiscal de droit commun :
– la part du capital correspondantau montant des versements volontaires fiscalement déduits serasoumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas auxprélèvement sociaux ;
– la part du capital correspondantaux produits des versements volontaires qui n’ont pas été déduitssera imposée au prélèvement forfaitaire unique au taux de12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôtsur le revenu ;
Les plus-values réalisées serontquant à elles soumises au prélèvement forfaitaire unique à hauteurde 30 % correspondant à l’impôt sur le revenu à hauteur de12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de17,2 %.
En dernier lieu, le présentamendement supprime une demande de rapport formulée par le Sénat auComité consultatif du secteur financier (CCSF) portant sur uneévaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs.L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier confie déjàau CCSF le soin de suivre l’évolution des frais et de laperformance de plusieurs produits financiers à destination desmineurs dont le PEAC.