ART. 3 SEXIES	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 SEXIES
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« a) À la fin dupremier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ; ».
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 et 13.
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lafin de la prorogation de l’exonération prévue parl’article 150 U du CGI sur les plus-values de cessionréalisées en vue de produire du logement social au 31 décembre2025, suite à la modification votée au Sénat qui la porte au 31décembre 2027, alors même que ce dispositif doit faire l’objetd’une évaluation remise au Parlement au plus tard en septembre2025. La date initialement prévue est ainsi plus cohérente etmesurée, pour un dispositif qui a déjà été prorogé plusieursfois.
L’amendement réintroduit égalementla condition de présentation du permis de construire requise pourbénéficier de cette exonération, et qui permet entre autres pointsde fixer la surface de logement social prévue par l’acquéreur, etdonc de réaliser a posteriori un contrôle à ce sujet.