ART. 3 OCTIES A	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article qui modifie les délais de dégrèvement del’exit tax pour les seuls contribuables cédant des titresd’une société qu’ils contrôlent et ayant bénéficié d’un minimum de100 000 euros d’aides publiques depuis la création de lasociété en question, afin de porter ce délai à quatre ans contredeux pour le droit commun.
L’exit tax a été réformée en2019, afin de recentrer ce dispositif sur sa vocation anti-abus. Sastabilité constitue un atout en matière d’attractivité économiquepour notre pays.