ART. 3 NONIES	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 3 NONIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I del’article 199 septies du code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ;
« 2° Au 1° ,les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huitans, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 3 nonies dans sa version adoptée parla commission des finances en première lecture, et qui permettaitd’élargir le champ des contrats de rente survie – quisont des contrats d’assurance-vie souscrits pour garantir leversement de revenus à une personne souffrant d’un handicap, audécès de la personne ayant souscrit le contrat – auxpersonnes majeures dans l’incapacité d’acquérir une instruction ouune formation professionnelle d’un niveau normal.