ART. 3 DECIES A	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 3 DECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer cet article introduit par le Sénat qui transforme laréduction d’impôt pour les dépenses d’hébergement dans unétablissement pour personnes âgées dépendantes en créditd’impôt.
Le présent article reprend uneproposition formulée depuis plusieurs années par notre collèguedéputée Mme Christine Pirès-Beaune, à laquelle la Première ministrea récemment confié une mission de réflexion sur les aides publiquespermettant de limiter le reste à charge en EHPAD.
Cette mission a rendu ses travauxle 26 juillet dernier et a appelé à conduire une réformestructurelle du financement, de la gouvernance et de la régulationdes EHPAD.
Faute d’évolution profonde dumodèle de financement des EPHAD, la transformation de la réductiond’impôt en crédit d’impôt ne permettra pas de traiter réellement laquestion du reste à charge adéquat des familles.
En outre, le coût de cette mesureest estimé entre 650 millions d’euros et 1,3 milliardd’euros.